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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 3
Versions de la disposition
3. Un comité consultatif de surveillance des élections est constitué par le Conseil d’administration. Il est formé d’au moins 3 personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration et a pour fonctions de:
1° répondre aux questions que le secrétaire lui adresse en regard du processus électoral;
2° à la suite des élections, si le Conseil d’administration en fait la demande, faire rapport du déroulement des élections et, au besoin, formuler des recommandations.
Le comité peut s’adjoindre des experts lorsqu’il l’estime nécessaire.
En vig.: 2019-02-21
3. Un comité consultatif de surveillance des élections est constitué par le Conseil d’administration. Il est formé d’au moins 3 personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration et a pour fonctions de:
1° répondre aux questions que le secrétaire lui adresse en regard du processus électoral;
2° à la suite des élections, si le Conseil d’administration en fait la demande, faire rapport du déroulement des élections et, au besoin, formuler des recommandations.
Le comité peut s’adjoindre des experts lorsqu’il l’estime nécessaire.
